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2403404 Généré par l'IA

Claim for Judicial Advice on Compelling Employer to Issue Certificate Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2403404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial advice from the administrative court on how to compel an employer to issue a certificate. The court reasoned that administrative tribunals, in their jurisdictional capacity, are not mandated to provide guidance, assistance, or help to individuals seeking to enforce rights, such as obtaining employer attestations, making the request manifestly inadmissible under the relevant article of the administrative justice code, and therefore ordered the rejection of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claim for Judicial Advice on Compelling Employer to Issue Certificate Deemed Inadmissible: The court reasoned that administrative tribunals, in their jurisdictional capacity, are not mandated to provide guidance, assistance, or help to individuals seeking to enforce rights, such as obtaining employer attestations, making the request manifestly inadmissible under the relevant article of the administrative justice code, and therefore ordered the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative recours en annulation en droit de l'Union faux dans les certificats avis juridiques autorisation de procéder obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by way of order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order dismissing the request.
Généré par l'IA
2300282
Application for Correction of Employer Certificate Dismissed as Inadmissible
00-41252
Appeal Inadmissibility Regarding Employment Certificate Determination
2302350
Judicial Inadmissibility of Compelling Issuance of Initial Administrative Permit
2200349
Employment Certificate Modification and Unpaid Wages Claim Dismissal
97-41348
Employer Appeal on Employment Certificate Rectification Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by way of order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal un conseil sur la manière d'obtenir une attestation de la part de son employeur.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas au tribunal administratif, dans l'exercice de ses missions juridictionnelles, de donner des conseils, d'assister ou d'aider une personne à faire valoir des droits pour obtenir des " attestations employeurs ".

3. La requête de Mme B analysée, ci-dessus, dans les visas, est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 7 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2403404