Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order dated February 16, 2024, which mandated departure from French territory within thirty days and imposed a one-year ban on re-entry, on the grounds that the petitioner was residing in Paris at the time the challenged decision was made. The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence on the date of the decision, and as the petitioner resided in Paris, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case: The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence on the date of the decision, and as the petitioner resided in Paris, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Cited as the basis for the President or delegated magistrate to transmit the file to another administrative court deemed competent.
Cited to establish the jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
Cited to confirm that the applicant's residence in Paris placed the case under the jurisdiction of the Paris administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, M. A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 12 mars 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet