Family Seeks Damages for Loss of Affection; Jurisdiction Transferred to Toulouse Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim seeking damages from the State for loss of affection following a fatal military vehicle accident, filed by the deceased's family, was examined by the Tribunal Administratif d'Orléans. The court determined that jurisdiction for the claim lay not with itself but with the Tribunal Administratif de Toulouse, reasoning that under the relevant administrative justice code articles, jurisdiction for liability actions against the State arising from events such as accidents occurring within a specific territorial area, like the Aveyron department where the accident occurred, is assigned to the administrative tribunal whose district encompasses that location, thus necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Family Seeks Damages for Loss of Affection; Jurisdiction Transferred to Toulouse Administrative Tribunal: The court determined that jurisdiction for the claim lay not with itself but with the Tribunal Administratif de Toulouse, reasoning that under the relevant administrative justice code articles, jurisdiction for liability actions against the State arising from events such as accidents occurring within a specific territorial area, like the Aveyron department where the accident occurred, is assigned to the administrative tribunal whose district encompasses that location, thus necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Toulouse Administrative Tribunal based on jurisdictional findings.
This provision is applied to justify the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction (Toulouse).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. E B et Mme C D épouse B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de Chelsy B, née le 5 septembre 2015, et Alan B, né le 6 octobre 2008, représentés par Me Gaillard, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à verser 30 000 euros à M. E B, 15 000 euros à Mme C D épouse B, et 7 000 euros chacun à Chelsy B et Alan B en réparation de leurs préjudices d'affection en lien avec le décès de M. A B ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A B est décédé à la suite de l'accident de véhicule avant blindé (VAB), dont il était passager survenu le 2 décembre 2021 sur le territoire de la commune de Millau, lors d'un stage qu'il effectuait dans le cadre de sa scolarité au sein de la 13ème demi-brigade de la Légion étrangère, dans le département de l'Aveyron. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Orléans, le 17 septembre 2024
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA