Deemed Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the general director of the relevant agency that denied them a specific renovation subsidy, but the court ultimately issued an order granting a deemed withdrawal of the request. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the litigant was formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims, and because no such confirmation was received within the stipulated one-month deadline, the litigant was legally deemed to have withdrawn their entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the litigant was formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims, and because no such confirmation was received within the stipulated one-month deadline, the litigant was legally deemed to have withdrawn their entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the ex officio withdrawal of the appeal by Mr. A is noted, based on the failure to confirm the appeal's maintenance.
This procedural article provided the basis for the court to invite the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president to issue an order noting the withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur général de l'ANAH du 6 février 2024 lui refusant le bénéfice de la subvention dite " Ma prime Rénov' ".
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Une demande de maintien de la requête en date du 2 juillet 2025 a été adressée à M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, M. A a été invité, par un courrier du tribunal adressé le 2 juillet 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. A n'a pas répondu à l'invitation du tribunal dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Il est ainsi réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'ANAH.
Fait à Toulouse, le 25 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,