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2403401 Généré par l'IA

Expulsion Order Annulment Request Rejected Due to Missing Contested Act

Numéro de cause 2403401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul an expulsion order, but the court, citing the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because the attached contested administrative act was missing, and despite a subsequent invitation to regularize the filing, the required document was not provided nor was a justification for its absence offered, leading the court to reject the petition via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 412-1; Expulsion Order Annulment Request Rejected Due to Missing Contested Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et peut être rejetée comme étant manifestement irrecevable.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the request.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1
The request was rejected because it failed to meet the requirements of this article regarding the required attachments.
Généré par l'IA
2406053
Rejection of Expulsion Annulment Petition for Failure to Include Challenged Decision
2507035
Rejection of Expulsion Annulment Petition for Failure to Regularize Submission
2406221
Request for Suspension of Expulsion Order Rejected for Lack of Accompanying Annulment Action Copy
2211519
Annulment of Expulsion Order Rejected Due to Untimely Appeal
2502179
Rejection of Expulsion Annulment Petition for Non-Submission of Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1

The request was rejected because it failed to meet the requirements of this article regarding the required attachments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision d'expulsion prise à son encontre.

Par un courrier du 23 mai 2024, M. A a été invité à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. En dépit du courrier qui lui a été adressé le 23 mai 2024 l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, M. A n'a pas produit la décision attaquée ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et peut être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Grenoble, le 10 juin 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.