Litigant Withdraws Claim for Retroactive New Index Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a refusal by an agglomeration community to grant a retroactive new index bonus for specific employment dates, asserting error of assessment and violation of equal treatment, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the claim. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings, pursuant to relevant administrative justice code provisions allowing presidents to note such withdrawals, and consequently rejected the related claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Litigant Withdraws Claim for Retroactive New Index Bonus: The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings, pursuant to relevant administrative justice code provisions allowing presidents to note such withdrawals, and consequently rejected the related claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
This rejects the plaintiff's claim for costs under the relevant administrative justice code article.
This provision grants the president the authority to issue an order noting the withdrawal (désistement).
This article was cited in the rejected claim regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne a refusé de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire, à titre rétroactif, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne de lui verser la nouvelle bonification indiciaire pour cette même période ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation puisque ses fonctions la rendent éligible à la nouvelle bonification indiciaire ;
- la décision contestée méconnait le principe d'égalité de traitement.
La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, qui n'a pas défendu.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de Mme B formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne.
Fait à Melun, le 3 février 2025
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,