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2403400 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2403400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of supplementary property tax assessments for 2023 concerning a property, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the claim after the tax authority indicated a reduction had already been granted. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the application, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the application, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale retrait de la requête demande adressée à l'autorité épuration de l'état des charges restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application.
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2304705
Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Due to Non-Confirmation
2304621
Litigant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case
2200439
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2309889
Tax Assessment Discharge Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. A C demande au tribunal la décharge des impositions supplémentaires à la taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé à Loriol du Comtat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet non-lieu à statuer, un dégrèvement étant intervenu.

Par un acte, enregistré le 12 septembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403400 de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 1er octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403400