Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering the applicant to leave French territory, along with related ancillary requests, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the case based on a lack of jurisdiction. Applying administrative justice code provisions which place disputes concerning individual administrative police decisions under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decision, and noting the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Claim: Applying administrative justice code provisions which place disputes concerning individual administrative police decisions under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decision, and noting the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil, based on conflict of jurisdiction.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence of the person concerned by the contested decision.
This article was cited to define the territorial jurisdiction (Ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil, relevant to the decision on jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. A B, représenté par Me Kessentini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 du préfet du Val-Oise portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour provisoire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 14 mars 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet