Litigant Seeks University Entry; Request Dismissed as Inadmissible Due to Lack of Specific Legal Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial authorization to enter the second year of a university undergraduate program in Biodiversity and Environmental Biology, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing only contained pleas of grace, failing to present specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages, as required by the administrative justice code for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Litigant Seeks University Entry; Request Dismissed as Inadmissible Due to Lack of Specific Legal Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application based on manifest inadmissibility.
The court relies on this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. A B demande au tribunal de lui permettre " d'intégrer " la deuxième année de licence de Biodiversité et biologie environnementale à l'Université Toulouse III Paul Sabatier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de lui permettre " d'intégrer " la deuxième année de licence de Biodiversité et biologie environnementale à l'Université Toulouse III Paul Sabatier. Cependant, la requête de M. B qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, doit être analysée comme une demande de réexamen de sa candidature et ne comporte, en méconnaissance des dispositions citées au point 2, aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou indemnitaire. Par suite, la requête présentée par M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 14 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,