Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Public Procurement Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a public procurement procedure and rejection decision concerning a building works lot for a municipality, along with damages. The court, applying administrative justice code provisions determining territorial competence based on the contract's execution location, noted that since the work was for the municipality located in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the Tribunal Administratif de Melun lacked territorial competence to hear the case. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Public Procurement Annulment: The court, applying administrative justice code provisions determining territorial competence based on the contract's execution location, noted that since the work was for the municipality located in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the Tribunal Administratif de Melun lacked territorial competence to hear the case. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the procedural basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, la société Aluminium Fabrication Diffusion (AFD) demande au tribunal :
1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°5 " Menuiseries extérieures - Serrurerie - Métallerie - Vitrerie " dans le cadre des accords-cadres multi-attributaires à marchés mixtes à bons de commandes et à marchés subséquents portant sur les travaux bâtimentaires du ressort de la ville de Pantin, dont la validité est contestée ;
2°) d'annuler la décision la décision du 7 février 2024 par laquelle la commune de Pantin a rejeté l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres tendant à l'attribution du lot n°5 ;
3°) de condamner la ville de Pantin à l'indemniser de l'entier préjudice que sera évalué résultant de la non-attribution du marché.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-14 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
4. La ville de Pantin a lancé une procédure de consultation en vue de l'attribution du lot n°5 dans le cadre des accords-cadres multi-attributaires à marchés mixtes à bons de commandes et à marchés subséquents portant sur les travaux bâtimentaires du ressort de la ville de Pantin. Ainsi, le lieu d'exécution du contrat se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de la société AFD ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par conséquent, le dossier de la requête de la société AFD doit être transmise à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société AFD est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AFD et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 22 avril 2024
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2403399