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2403398 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request Against Prefectural Order on Flood Protection Works

Numéro de cause 2403398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated March 7, 2024, which modified a prior declaration of public utility concerning urban planning compatibility and property expropriation for flood protection works in a specific commune managed by a community of communes. Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their initial request. Consequently, the court, relying on the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request Against Prefectural Order on Flood Protection Works: Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their initial request. Consequently, the court, relying on the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation expulsion préfectorale annonces publiques retrait de la requête expropriation formelle travaux publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case.
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2306746
Prefectural Decree Annulment Moot Due to Withdrawal
2407041
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Prefectural Order
2202436
Prefectural Decree Annulment Sought After Voluntary Withdrawal of Action
2411670
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Annulment Request
2205129
Withdrawal of Action Challenging Drought Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. A C et Mme B D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 7 mars 2024 N°26-2024-03-07-00002 modificatif de la déclaration d'utilité publique du 24 août 2023 emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire et cessibilité d'immeuble bâtis ou non bâtis pour le compte de la communauté de communes Porte de Drômardèche dans le cadre du projet de protection de Saint- Sorlin-en-Valloire contre les cours d'eau du bassin : Nant, Dolure, Veuzes et Collières.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, M. C et Mme D, représentés par Me Cozon, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. le désistement de M. C et Mme D est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D, au préfet de la Drôme, au maire de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire et à la communauté de communes Porte de Drômardèche.

Fait à Grenoble, le 25 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre

T. PFAUWADEL

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.