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2403398 Généré par l'IA

Police Reclassification Challenge Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2403398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner contested an administrative order reclassifying him within the national police force as a chief police brigadier, arguing the reassignment was professionally and financially disadvantageous and citing hypothetical better placement based on an alternative career track, but the court dismissed the request because the petitioner failed to provide sufficiently substantiated facts or arguments to support his claims of illegality, thus failing to meet the necessary specificity required under the administrative justice code for review.

Regeste Legislator

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article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Police Reclassification Challenge Dismissed for Lack of Specificity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

Mots-clés

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commandant de police rétrocession de créance exception d'inconstitutionnalité e-justice autorisation de police demande de révision pénale

Dispositions légales citées

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article R. 411-1 du code de justice administrative
A d'une part, à régulariser sa requête en indiquant, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, les nom et domicile des parties et, d'autre part, à indiquer le lieu de son affectation lors de la notification de la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicant's request based on the provisions of Article R. 222-1, paragraph 7, of the Code of Administrative Justice.
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2400477
Police Chief Brigadier Reclassification Challenge Dismissed
2402436
Police Major Reclassification Appeal Admissibility Challenge
2300249
Claimant v. Municipality Regarding Civil Service Rank Classification
2502418
Petitioner's Challenge to Reassignment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2310151
Police Officer Promotion Roster Challenge Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicant's request based on the provisions of Article R. 222-1, paragraph 7, of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024 et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 juillet 2024, M. B A conteste l'arrêté du 12 avril 2024 portant reclassement, au 1er janvier 2024, dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au grade de brigadier-chef de police de classe normale, 4ème échelon indice majoré 453.

Par une lettre du 24 juin 2024, demeurée sans réponse, le tribunal a invité M. A d'une part, à régulariser sa requête en indiquant, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, les nom et domicile des parties et, d'autre part, à indiquer le lieu de son affectation lors de la notification de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. M. A conteste l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 avril 2024 portant reclassement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale de brigadier-chef de police de classe normale. Toutefois, le requérant, qui se borne à faire valoir que ce reclassement lui est désavantageux professionnellement et financièrement, que s'il était " resté gardien de la paix depuis le début de sa carrière " il aurait été reclassé au 10ème échelon indice 475 de la nouvelle grille indiciaire et produit des captures d'écran d'un réseau social d'agents placés dans la même situation que lui, ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien de sa contestation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 19 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,