Failure to State Grounds for Opposition to Housing Assistance Overpayment Recovery

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée à on encontre le 7 décembre 2023 par le directeur de la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'indus d'aide personnalisée au logement sur la période du 1er mai 2013 au 21 décembre 2014, d'un montant de 1 161,56 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". Et, en vertu de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. D'autre part, aux termes du 1er alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens () ".

3. A l'appui de sa requête formant une opposition à contrainte, M. B se borne à indiquer : " Je désire par la présente vous informer de l'opposition, formée contrainte. Merci de votre compréhension ". Par un courrier du 17 mai 2024, il a, été invité à compléter sa requête dans un délai de quinze jours en y apportant les motifs de son opposition et les pièces justificatives, au besoin en utilisant le formulaire joint, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Ce courrier l'informe également qu'à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En réponse, M. B a, le 5 juin 2024, retourné ce formulaire en le signant à la date du 29 mai, sans remplir la partie relative à la motivation de sa requête ni l'accompagner d'une quelconque argumentation de fait ou de droit. Aucune autre régularisation n'étant parvenue au tribunal dans le délai imparti, expirant au plus tard le 13 juin 2024, la requête de M. B, qui demeure dépourvue de moyen et ne respecte ainsi pas les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 juin 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.