Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an enforcement order for a social housing benefit overpayment and payment of a separate activity bonus, but subsequently filed a statement withdrawing the entirety of the application. The administrative court, acting on the applicant's pure and simple withdrawal of the request, decided to formally acknowledge this withdrawal, rendering a decision on the merits of the initial claims unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order: The administrative court, acting on the applicant's pure and simple withdrawal of the request, decided to formally acknowledge this withdrawal, rendering a decision on the merits of the initial claims unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order based on the plaintiff's withdrawal of the action.
This procedural article authorizes the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la contrainte du 18 juin 2024 décernée par la caisse d'allocation familiales du Cher pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 777,34 euros.
2°) le versement de sa prime d'activité due par la caisse d'allocations familiales du Cher depuis septembre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Cher conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que la Caisse d'allocations familiales du Loiret, qui a cédé la créance à la Caisse d'allocations familiales du Cher, a réétudié l'indu litigieux sur demande de cette dernière et que la créance faisant l'objet du litige a été annulée.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du cher.
Fait à Orléans, le 18 février 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.