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2403397 Généré par l'IA

Private Employment Contract Termination Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2403397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought €13,000 in damages from a private company for prejudice resulting from the termination of their probationary period, but the administrative court rejected the request because the dispute concerning the rupture of a private employment contract during a trial period is a matter of private law that falls outside the jurisdiction of the administrative court system.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Employment Contract Termination Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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contrats de travail période de stage objet du litige licenciement abusif congé sans solde compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
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2500442
Private Law Employee Dismissal Jurisdiction Dispute
2518392
Private Employment Dispute Jurisdiction
10/012921
Employment Termination During Probationary Period Dispute
JURITEXT000006973870
Employee's Claim for Judicial Termination vs. Employer's Termination Due to Contractual Rupture
92-42114
Employee Termination Dispute Over Contract Qualification and Abusive Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. B A demande au tribunal de condamner la société Général Electric à lui verser 13 000 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture de sa période d'essai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige qui oppose M. A à la société Grid Solutions SA, appartenant au groupe Général Electric, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail à l'issue de sa période d'essai constitue un contentieux de droit privé qui ne relève pas de la compétence du tribunal administratif. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 27 mai 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.