Refugee Travel Document Refusal Due to Lack of Proven Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. A B, représenté par Me Girsch, demande au juge des référés :

1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de voyage pour réfugié dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, reconnu réfugié, a été muni d'une carte de résident, valable du 23 décembre 2016 au 22 décembre 2026. Le 15 juin 2023, il a sollicité, sur le fondement de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre de voyage pour réfugié l'autorisant à voyager hors du territoire français. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer ce titre de voyage.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. La condition relative à l'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être appréciée en fonction de la référence faite par le législateur à la nécessité qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise, sous réserve que les autres conditions posées par le même article soient également remplies, dans les quarante-huit heures.

4. Pour caractériser l'urgence particulière qui s'attache, selon lui, au prononcé de la mesure qu'il sollicite, M. B soutient qu'un titre de voyage pour réfugié lui est nécessaire pour voyager à La Réunion et y exécuter son contrat de travail conclu avec la société Immed. Cependant, il se borne, à cet égard, à produire une promesse d'embauche qui aurait été établie par le gérant de cette société, ayant pour seul objet de " confirmer [son] intention de faire appel à [ses] services dès que [l'intéressé sera] installé ". Cette promesse, qui n'est, en tout état de cause, accompagnée ni d'une copie d'un document d'identité de son auteur permettant d'attester son authenticité, ni d'un extrait k-bis permettant d'attester de la réalité de l'activité de n'entreprise dans laquelle il serait employé, ne fixe aucune échéance à l'expiration de laquelle l'offre de recrutement deviendrait caduque, et M. B n'apporte aucun élément relatif à la nécessité dans laquelle il serait, en l'absence d'autres perspectives de recrutement, de signer à très brève échéance un contrat de travail avec cette société. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, y compris ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 12 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,