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2403395 Généré par l'IA

Appeal Against Data Entry Rectification Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2403395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim with the administrative tribunal seeking rectification of a data entry error made during their registration for a 2024 public service examination, characterizing the filing as an administrative appeal. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the tribunal is not the proper authority to rule on a direct administrative appeal concerning registration errors; jurisdiction for such matters initially rests solely with the administrative authority, as the submitted document did not constitute a proper legal request under the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Against Data Entry Rectification Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the tribunal is not the proper authority to rule on a direct administrative appeal concerning registration errors; jurisdiction for such matters initially rests solely with the administrative authority, as the submitted document did not constitute a proper legal request under the relevant administrative justice code articles.

Mots-clés

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erreur administrative production de créance demande adressée à l'autorité rectification du registre foncier service public production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, l'autorité administrative étant seule compétente pour le faire.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article formally rejects the applicant's request, which is the main dispositive action.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2503316
Data Entry Error Petition Dismissed for Procedural Non-Compliance
22LY01225
Rectification of Error Denied for Procedural Non-Compliance in Administrative Appeal
2507039
Summary Dismissal for Inadmissible Administrative Appeal
463062
Failure to Regularize Procedural Filing in Administrative Rectification Request
2300220
Failure to Substantiate Administrative Appeal Leading to Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article formally rejects the applicant's request, which is the main dispositive action.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un " recours gracieux " en raison d'une erreur de saisie lors de son inscription au concours de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse pour la session 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Mme A saisit le tribunal d'un " recours gracieux " tendant à rectifier une erreur de saisie lors de son inscription au concours de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse pour la session 2024. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, l'autorité administrative étant seule compétente pour le faire. Par suite, la requête présentée par Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 14 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,