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2403394 Généré par l'IA

Housing Association v. Tax Authority: Case Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2403394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing association filed a request seeking the restitution of €45,428 in property tax paid for 2023, but subsequently filed an unconditional statement withdrawing the entire action. The administrative court granted the request to officially acknowledge the withdrawal of the case, citing the relevant procedural article allowing presidents of judgment panels to note such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Association v. Tax Authority: Case Withdrawal Acknowledged: The administrative court granted the request to officially acknowledge the withdrawal of the case, citing the relevant procedural article allowing presidents of judgment panels to note such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété autorité fiscale désistement d'action décisions incidentes impôt foncier restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
The court gave formal acknowledgement of the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2402947
Housing Association v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Restitution Claim
2401531
Association v. Tax Authority (Withdrawal of Action)
2401530
Association v. Tax Authority: Case Withdrawal
2405368
Association Withdraws Property Tax Challenge
2401368
Association Withdraws Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal acknowledgement of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la SA d'HLM Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution, à hauteur de la somme de 45 428 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de biens situés 10, 12, 14, 16, 18 et 20 rue de la Folie à Châlette-sur-Loing ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 septembre 2024, la SA d'HLM Valloire Habitat déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 10 septembre 2024, la SA d'HLM Valloire Habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA d'HLM Valloire Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d'HLM Valloire Habitat et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 9 janvier 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.