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2403394 Généré par l'IA

Disciplinary Sanction Review Dismissed for Manifest Inadmissibility Due to Missing Address

Numéro de cause 2403394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a disciplinary sanction, but the request was dismissed by the administrative tribunal in an order because it was manifestly inadmissible; the court based this decision on the procedural rule requiring the submission of the challenged act or proof of filing a claim, along with a copy, and specifically noted that the submitted request lacked any address, rendering it incapable of regularization since it arrived via postal mail without a return address.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Disciplinary Sanction Review Dismissed for Manifest Inadmissibility Due to Missing Address: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure sanction administrative sanction disciplinaire du notaire révocation disciplinaire méconnaissance des règles de compétence absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the rule violated by the applicant, justifying the inadmissibility.
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2325966
Prefectural Order Review Dismissed for Lack of Address
2215360
Failure to Provide Address Renders Judicial Review Moot
2406679
Litigant Fails to Provide Address, Application Dismissed as Inadmissible
2404549
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Procedural Defect
2219141
Failure to Provide Address Bars Judicial Review of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the rule violated by the applicant, justifying the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler une sanction disciplinaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. La requête de M. B ne contient aucune adresse. Cette situation n'est pas régularisable dès lors que la requête est parvenue par courrier postal ne mentionnant aucune adresse. Cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article unique : La requête de M. B est rejetée.

Fait à Amiens, le 8 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.