Withdrawal of Moral Harassment Claim Against Municipality Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages for moral harassment against a municipality and requested a medical expert evaluation, along with attorney's fees under a specific law, but subsequently filed an unqualified statement of withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the Code of Administrative Justice, granted the request to record the withdrawal, finding no obstacle to accepting the simple and unconditional nature of the petitioner's action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Moral Harassment Claim Against Municipality Upheld: The Administrative Tribunal, citing the Code of Administrative Justice, granted the request to record the withdrawal, finding no obstacle to accepting the simple and unconditional nature of the petitioner's action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Bezaud, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Laurens à réparer le préjudice résultant d'un harcèlement moral pour un montant de 20 000 euros ;
2°) ordonner une expertise avant dire droit confiée à un médecin psychiatre pour procéder à l'examen médical de Mme A ;
3°) de condamner la commune de Laurens à verser à Me Bezaud une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Par un acte, enregistré le 28 juin 2024, Mme A, représentée par Me Bezaud, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 11 juillet 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 juillet 2024.
La greffière,
B. Flaesch