Prefectural Decision Annulment Sought via Emergency Injunction Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency injunction (référé) to annul a prefectural decision from March 13, 2024, which revoked his residency card, and to order its return, plus damages. The court rejected the request as inadmissible because the emergency judge, operating under provisional measures (Article L. 511-1 of the Administrative Justice Code), lacks the competence to pronounce the definitive annulment of an administrative decision, exceeding the scope of référé proceedings, leading to the entire claim being dismissed under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Sought via Emergency Injunction Dismissed for Inadmissibility: The court rejected the request as inadmissible because the emergency judge, operating under provisional measures (Article L. 511-1 of the Administrative Justice Code), lacks the competence to pronounce the definitive annulment of an administrative decision, exceeding the scope of référé proceedings, leading to the entire claim being dismissed under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the applicant's request.
Cited in the reasoning to explain the provisional nature of the relief granted by the summary judge, which informed the decision to reject the main request for annulment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 23 avril 2024, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles par intérim a renvoyé au tribunal administratif de Versailles la requête présentée pour M. B.
Par cette requête enregistrée le 19 avril 2024, M. B, représenté par Me Ata, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a retiré sa carte de résident ;
2°) d'ordonner la restitution du titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". M. B demande au juge des référés d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a retiré sa carte de résident.
2. Toutefois, le juge des référés ne saurait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du même code et excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par M. B ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées de L. 522-3 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 25 avril 2024,
Le juge des référés,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403394