Transfer of Case Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the provisional grant of legal aid and the annulment of an administrative order requiring their immediate departure from the national territory with a two-year re-entry ban, as well as an order for the issuance of a residence certificate or, failing that, the re-examination of their situation. The court ruled that based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for disputes concerning police decisions to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and given that the applicant was domiciled in Marseille (Bouches-du-Rhône) when the challenged act was issued, the case was outside the territorial competence of the Nice Administrative Tribunal and ordered the immediate transfer of the file to the Marseille Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Case Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Challenge: The court ruled that based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for disputes concerning police decisions to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and given that the applicant was domiciled in Marseille (Bouches-du-Rhône) when the challenged act was issued, the case was outside the territorial competence of the Nice Administrative Tribunal and ordered the immediate transfer of the file to the Marseille Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Cited to determine that the dispute falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille.
Cited to establish the territorial jurisdiction for the Administrative Tribunal of Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. B A, représenté par Me Gathelier, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ce même territoire pendant une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié dans la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Fait à Nice, le 3 juillet 2024.
La Présidente du tribunal,
signé
M. C