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2403392 Généré par l'IA

Parking Violation Annulment Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2403392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a parking violation notice issued by a municipality, but the administrative court summarily rejected the claim because the litigant failed to file the mandatory prior administrative appeal with the issuing authority as required by law before initiating judicial proceedings, rendering the judicial petition manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Violation Annulment Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement procédure en annulation droit judiciaire retrait de l'autorisation autorité administrative qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the dismissal in Article 1.
Article 1er
The court explicitly rejects the request (requête) in the dispositive.
Généré par l'IA
472757
Appeal Against Parking Fine Enforcement Annulment Dismissed for Lack of Legal Representation
462191
Parking Violation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
2404582
Litigant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Parking Card Denial
468894
Parking Violation Annulment Appeal Rejection
2300929
Rejection of Parking Ban Annulment Request for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the request (requête) in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the dismissal in Article 1.

Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

The failure to comply with the mandatory prior administrative appeal prescribed by this article led to the finding of inadmissibility which justified the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 27 décembre 2023 par la commune de Caluire-et-Cuire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis et que ce recours administratif constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

4. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 27 décembre 2023 par la commune de Caluire-et-Cuire. Il est constant que Mme B n'a pas fait précéder sa requête d'un recours préalable obligatoire auprès de la commune de Caluire-et-Cuire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 11 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,