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2403391 Généré par l'IA

Judicial Review of Deportation Order Dismissed as Moot

Numéro de cause 2403391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order dated April 29, 2024, issued by the prefect, which decreed their removal to Kosovo or any other admissible country, following a ten-year judicial ban from French territory. The court dismissed the request, finding that the matter was moot because the court had already ruled on the legality of the same administrative decision in a prior order dated May 6, 2024, thereby exhausting its jurisdiction regarding the subject matter under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Judicial Review of Deportation Order Dismissed as Moot: The court dismissed the request, finding that the matter was moot because the court had already ruled on the legality of the same administrative decision in a prior order dated May 6, 2024, thereby exhausting its jurisdiction regarding the subject matter under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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interdiction de renvoi éloignement contrôle juridictionnel rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the order declaring that there is no need to rule on the appeal because the matter has already been judged (loss of object).
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2111763
Mootness of Deportation Order and Residence Permit Request
2401375
Judicial Review Dismissed for Untimely and Unsubstantiated Challenge to Deportation Order
2205490
Applicant v. Prefecture of [Department Name] (Mootness of Deportation Order Challenge)
2304409
Mootness of Deportation Order Annulment Due to Subsequent Withdrawal
2323362
Departure Rendering Deportation Ban Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the order declaring that there is no need to rule on the appeal because the matter has already been judged (loss of object).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé son éloignement à destination du Kosovo ou vers tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

- l'ordonnance n° 2403037 du 6 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé son éloignement à destination du Kosovo ou vers tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible suite à son interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans.

3. Toutefois, le tribunal s'est déjà prononcé sur la légalité de cette décision par l'ordonnance n° 2403037 du 6 mai 2024 susvisée et a ainsi épuisé sa compétence. Par suite, la présente requête de Mme A a perdu son objet et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 22 mai 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.