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2403390 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Mobility Card Refusal

Numéro de cause 2403390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a departmental decision confirming the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention for disabled persons, and further requested an order compelling the department to reconsider the situation and issue the card; however, the court issued an order noting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Mobility Card Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence droit d'obtenir une décision suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court president to officially record the withdrawal of the application.
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2203350
Withdrawal of Judicial Review Request for Mobility Card Denial
2402220
Withdrawal of Judicial Review Request for Mobility Inclusion Card
2502046
Judicial Review Dismissed Upon Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2401420
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2503935
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court president to officially record the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme B A, représentée par Me Rigo, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) d'enjoindre au département du Gard de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) d'enjoindre au département du Gard de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 22 novembre 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.