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2403390 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Request to Compel Compensation Offer

Numéro de cause 2403390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking an order compelling the national office for compensation for medical accidents, iatrogenic conditions, and hospital-acquired infections (ONIAM) to submit a compensation offer following a decision from the conciliation and compensation commission dated February 28, 2024, but subsequently filed a memorandum indicating the desire to withdraw ("annuler") the original request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record settlements via order, the court ruled that the petitioner’s action constituted a pure and simple withdrawal, thereby granting the request to record the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Petitioner's Withdrawal of Request to Compel Compensation Offer: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record settlements via order, the court ruled that the petitioner’s action constituted a pure and simple withdrawal, thereby granting the request to record the withdrawal.

Mots-clés

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désistement d'action dispositif gestion de sinistres acceptation de l'offre contrat de soins renonciation aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawal (désistement).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This order dictates the notification procedure for the decision.
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2100419
Petitioner's Withdrawal of Appeal and Denial of Compensation Request
21PA04305
ONIAM v. AP-HP (Withdrawal of Appeal)
21PA03746
ONIAM v. AP-HP: Withdrawal of Appeal Regarding Medical Accident Compensation
2111253
Withdrawal of Claim Against Hospital Salary Bonus Refusal
2006446
Withdrawal of Proceedings Following Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawal (désistement).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This order dictates the notification procedure for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de lui faire une offre d'indemnisation suite à la décision de la commission de conciliation et d'indemnisation du 28 février 2024.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. B indique vouloir " annuler " sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. M. B doit être regardé comme souhaitant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 8 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.