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2403390 Généré par l'IA

Petition Dismissal for Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 2403390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against the prefect of the Rhône, but the court dismissed the request because the filing failed to state any specific conclusions submitted to the judge, which violates the requirement under the administrative justice code for a petition to set forth the relief sought from the judge, thereby rendering the request manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judgment panels to reject such filings by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 411-1 du même code; Petition Dismissal for Lack of Specific Conclusions: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête état requérant proposition de jugement motivation insuffisante des griefs constitutionnels mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
l'article R. 411-1 du même code
This provision is cited in the reasoning that explains the mandatory content of a request, which the claimant failed to meet, leading to the rejection.
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2402410
Petition Dismissed for Failure to Articulate Conclusions
2403318
Litigant v. Rhône Prefect (Inadmissible Petition)
2303668
Dismissal of Vague Administrative Petition for Lack of Specificity
2313397
Case Concerning Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions
2404385
Litigant v. Rhône Prefect: Rejection for Failure to State Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

l'article R. 411-1 du même code

This provision is cited in the reasoning that explains the mandatory content of a request, which the claimant failed to meet, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2024, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 11 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,