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2403389 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2403389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from additional 2018 income tax assessments and recovery of legal costs, but subsequently filed a complete withdrawal of the application; consequently, the administrative tribunal noted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, leading to the issuance of an order formalizing this discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale demande adressée à l'autorité soustraction d'une contribution retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2203351
Taxpayer Withdrawal of Assessment Challenge
2014695
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
1914350
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2305281
Tax Assessment Withdrawal Case
2302183
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août et 5 novembre 2024,

Mme A B, représentée par Me Elbaz, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 janvier et 24 janvier 2025, l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France indique procéder au dégrèvement des impositions contestées et prendre acte du désistement de la requérante.

Par un acte enregistré le 21 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

et à l'administrateur de l'Etat chargé de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Amiens, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.