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2403389 Généré par l'IA

Plaintiff Withdrawal in Dispute Over Unpermitted Construction and Cost Allocation

Numéro de cause 2403389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of a municipal decision refusing to issue two infraction reports against a neighbor for constructing a glass door and a wooden terrace without the required urban planning authorization on adjoining properties. The court, acting under its authority to record voluntary withdrawals from proceedings, issued an order granting the plaintiff's subsequent motion to purely and simply withdraw her case, while simultaneously rejecting the defendant municipality's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to award those costs in the circumstances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdrawal in Dispute Over Unpermitted Construction and Cost Allocation: The court, acting under its authority to record voluntary withdrawals from proceedings, issued an order granting the plaintiff's subsequent motion to purely and simply withdraw her case, while simultaneously rejecting the defendant municipality's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to award those costs in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation coût de la construction répartition des frais retrait des conclusions civiles désistement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governed the rejection of the costs claimed by the defendant municipality.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2013271
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Building Permit Dispute
2401168
Withdrawal of Claim and Denial of Opposing Party's Costs
2203656
Withdrawal of Suit Challenging Construction Permit and Denial of Costs
2107753
Claimant's Withdrawal of Annulment Request Regarding Construction Permit Decision
2203149
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761- 1 du code de justice administrative

This article governed the rejection of the costs claimed by the defendant municipality.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 12 juin 2024, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de d'Aigues-Vives a refusé de dresser deux procès-verbaux d'infraction à l'encontre de M. A B pour la réalisation d'une baie vitrée et la création d'une terrasse en bois sans autorisation d'urbanisme sur une parcelle cadastrée section E n°794 mitoyenne à son terrain sur une parcelle cadastrée section E n°800 sur le territoire de la commune de d'Aigues-Vives ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, la commune d'Aigues-Vives, représentée par Me d'Albenas de la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, Mme C, déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements. ()5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par mémoire enregistré le 15 novembre 2024, Mme C déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aigues-Vives au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aigues-Vives au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à M. et Mme A, à et à la commune d'Aigues-Vives.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 30 janvier 2025.

La greffière,

M. D