Jurisdictional Challenge to Unemployment Benefit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative decision regarding the refusal of unemployment benefit (ARE) by the public employment service, but the Administrative Tribunal dismissed the case based on a lack of jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning the allocation of unemployment insurance benefits, services now managed by the public employment entity for the unemployment insurance management body, remain subject to the jurisdiction of the judicial order, stemming from the historical context where the service was managed by a private law entity, thus mandating rejection of the claim before the administrative jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail; Jurisdictional Challenge to Unemployment Benefit Denial: The court reasoned that disputes concerning the allocation of unemployment insurance benefits, services now managed by the public employment entity for the unemployment insurance management body, remain subject to the jurisdiction of the judicial order, stemming from the historical context where the service was managed by a private law entity, thus mandating rejection of the claim before the administrative jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article itself is the operative part of the decision, which dismisses the case based on lack of jurisdiction.
This procedural article is cited as the legal basis authorizing the President to dismiss the request due to manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. A B conteste la décision du 10 octobre 2022 par laquelle Pôle emploi a refusé son admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et demande au tribunal le versement des sommes qu'il estime lui être dues.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail dans sa version en vigueur au cas d'espèce : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle Emploi, devenu au 1er janvier 2024 " France Travail ", pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organisme de droit privé.
4. Par suite, la requête de M. B dirigée contre la décision du 10 octobre 2022 rejetant sa demande d'admission au titre de l'aide au retour à l'emploi ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit ainsi être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 2 août 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,