Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Acknowledged by Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention and requested a reexamination of the application, but subsequently filed a memorandum confirming an unequivocal and simple withdrawal of the entire request, leading the President of the Administrative Tribunal to rule, based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning official acknowledgment of withdrawals and the procedure for confirming the continuation of a claim, that the withdrawal of the claim must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Acknowledged by Tribunal: Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of Mme B's request.
The President of the Administrative Tribunal is authorized to take note of withdrawals by ordinance.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, which led to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;
2°) de réexaminer sa demande d'attribution de cette carte.
Par un courrier du 17 septembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Oise.
Fait à Amiens, le 8 novembre 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.