Expedited Residence Permit Dismissed for Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention to compel the instructor handling their student residence permit application to expedite the process due to alleged precarious circumstances, but the administrative court dismissed the request, finding that the petition lacked specific conclusions within the judge's jurisdiction and did not present any valid or sufficiently detailed legal grounds to warrant consideration or enable the assessment of its merits, leading to its immediate rejection as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Expedited Residence Permit Dismissed for Lack of Specificity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.
This article provides the legal basis for the President to reject the request via an order due to manifestly unfounded or inadmissible grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 11 mars 2024, 12 mars 2024 et 27 mai 2024, Mme A B demande au tribunal de contacter l'instructeur de sa demande de titre de séjour mention " étudiant " afin de trouver une solution pour régulariser rapidement sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête de Mme B, qui tend à obtenir l'intervention du tribunal dans l'instruction de sa demande de titre de séjour en faisant valoir qu'elle se trouve dans une situation de grande précarité et qu'elle ne parvient pas à accélérer le traitement de son dossier ne comporte pas de conclusions relevant de l'office du juge. Elle ne contient pas davantage de moyens opérants ou assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, elle est manifestement irrecevable et ne peut qu' être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 25 juillet 2024
La présidente de la 11e chambre,
A.-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403388