Administrative Rejection Annulment and Reimbursement Claim Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking annulment of an administrative rejection concerning a demand for repayment of housing benefits overpayments and an order for reimbursement of retained sums. The court noted that, pursuant to procedural rules, the litigant was formally invited via a letter dated May 6, 2025, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, with notification that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received by the court within the stipulated period, the tribunal granted an order acknowledging the litigant's deemed withdrawal from the entirety of her initial conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Rejection Annulment and Reimbursement Claim Deemed Withdrawn: The court noted that, pursuant to procedural rules, the litigant was formally invited via a letter dated May 6, 2025, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, with notification that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received by the court within the stipulated period, the tribunal granted an order acknowledging the litigant's deemed withdrawal from the entirety of her initial conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the basis for the President of the administrative tribunal to rule by order, including giving notice of withdrawal.
This article authorized the court to invite the appellant to confirm the maintenance of her conclusions and established the consequence of failure to respond (deemed withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Lemoudaa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la MSA du Languedoc a implicitement rejeté son recours administratif tendant à contester la mise en demeure en date du 11 décembre 2023 relative à des indus d'aides personnelles au logement ;
2°) d'ordonner le remboursement des sommes retenues sur prestations à ce titre à hauteur de 5 647,42 euros ;
3°) de lui octroyer la somme de 2 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une demande de maintien de la requête en date du 6 mai 2025 avec un délai d'un mois a été adressée à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 6 mai 2025, dont il a été accusé réception le 13 mai suivant, le tribunal a invité Mme A à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612- 5- 1 de ce code et l'a informé qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la MSA du Languedoc.
Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 juillet 2025.
La greffière,
M. C