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2403386 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Following Settlement Agreement

Numéro de cause 2403386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from a municipality for damages resulting from sidewalk resurfacing works near its establishment, but subsequently filed a simple withdrawal of its entire claim after the parties executed a settlement agreement. The Administrative Tribunal, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, as nothing precluded accepting the claimant's unreserved renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Following Settlement Agreement: The Administrative Tribunal, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, as nothing precluded accepting the claimant's unreserved renunciation of the proceedings.

Mots-clés

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retrait après transaction restitution et indemnisation convention d'arbitrage déclaration d'extinction de dette dommage pour perte d'usage droit de caractère civil

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de commune de Marcilly-en-Villette une somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2200680
Claim Withdrawal Following Settlement Agreement
2204588
Withdrawal of Claim Following Amicable Settlement
2101205
Claimant's Unqualified Withdrawal Following Settlement in Public Works Dispute
2300338
Settlement Noted and Claim Withdrawn
2402289
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la SARL Auberge de la Croix Blanche, représentée par Me Pesme, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Marcilly-en-Villette à lui verser la somme de 8 830,88 euros en réparation des préjudices subis du fait de travaux de revêtement de trottoirs au droit de l'établissement ;

2°) de mettre à la charge de commune de Marcilly-en-Villette une somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 9 décembre 2024, la commune de Marcilly-en-Villette, transmet le protocole d'accord signé avec la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la SARL Auberge de la Croix Blanche déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la SARL Auberge de la Croix Blanche a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Auberge de la Croix Blanche.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Auberge de la Croix Blanche, à la commune de Marcilly-en-Villette, à la société Pavage 1903 et à la société Eurovia Centre Loire.

Fait à Orléans, le 23 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.