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2403386 Généré par l'IA

Independent Artist Social Security Contribution Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2403386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of unpaid social security contribution assessments issued by the relevant agency concerning their activities as an independent artist for the years 2023-2024. The court dismissed the request, ruling that under the applicable provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the collection of social security contributions fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, rendering the present tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Independent Artist Social Security Contribution Dispute Jurisdiction Ruling: The court dismissed the request, ruling that under the applicable provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the collection of social security contributions fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, rendering the present tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale cotisation sociale année de cotisation convention de sécurité sociale paiement des prestations allocation sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
" Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2201188
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute
2301564
Social Security Contribution Collection Dispute Jurisdiction
2402517
Social Security Contribution Debt Jurisdiction Dispute
2309595
Company v. Social Security Collection Agency (Jurisdictional Dispute)
90-15419
Social Security Contributions Dispute Over Artist Remuneration Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'appel de cotisations impayées de l'URSSAF au titre de ses activités 2023-2024 comme artiste-auteur.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire :

" Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler l'appel de cotisations impayées de l'URSSAF au titre de ses activités 2023-2024 comme artiste-auteur. Toutefois, un tel litige, qui relève par application des dispositions précitées du contentieux de la sécurité sociale, relève de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 14 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403386