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2403384 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Decision on Supplementary Allowance (CIA)

Numéro de cause 2403384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision regarding the annual supplementary allowance (CIA) under the RIFSEEP scheme for the 2023 campaign, requesting a recalculation based on the average CIA of agents in the same corps and grade, including a minimum amount, and for future calculations to account for time spent on union leave. The administrative tribunal of Nancy, following the case's transfer from Paris, issued an order after the applicant formally and entirely withdrew the request, resulting in the court simply recording the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Decision on Supplementary Allowance (CIA): The administrative tribunal of Nancy, following the case's transfer from Paris, issued an order after the applicant formally and entirely withdrew the request, resulting in the court simply recording the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande congé annuel suppression de la rente d'invalidité demande de réexamen administratif agent administratif annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis cette affaire au tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, justifying the procedure followed.
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2202620
Withdrawal of Petition Regarding IFSE and CIA Allowance Calculation
2207737
Employee v. Administration: Annulment of Supplementary Allowance Calculation
2204486
Withdrawal of Appeal for Supplementary Allowance
2300289
Withdrawal of Petition Regarding Supplementary Allowance Allocation
2300730
Applicant Withdraws Claim for Annual Compensatory Allowance Limitation Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403384 de Mme B A.

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, justifying the procedure followed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024 au tribunal administratif de Paris, Mme B A, représentée par Me Burget demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision prise par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au complément indemnitaire annuel (CIA) qui lui a été versé au titre de la campagne 2023 de modulation du " régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel " (RIFSEEP) ;

2°) d'enjoindre au ministre de prendre, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une décision lui octroyant un complément indemnitaire annuel calculé par rapport à la moyenne des CIA attribués aux agents appartenant au même corps et au même grade qu'elle, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 1 918 euros annuels ;

3°) d'enjoindre au ministre de calculer le CIA des agents en décharge syndicale par rapport aux CIA attribués aux agents appartenant aux mêmes corps et aux mêmes grades au titre des campagnes de modulation du RIFSEEP à venir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis cette affaire au tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, Mme A se désiste purement et simplement de cette requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (..) ".

3. Mme A se désiste purement et simplement de sa requête enregistrée sous le n° 2403384. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403384 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 20 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.