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2403383 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Cancellation Claim After Prior Waiver

Numéro de cause 2403383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of a residential property tax for the year 2023, after the tax authority had already granted a waiver for the disputed amount in July 2024. Subsequently, following a request from the court to confirm the maintenance of the claim despite the prior waiver, the taxpayer formally withdrew the initial request. The court, acting pursuant to its procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the formal acknowledgement of the taxpayer's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Cancellation Claim After Prior Waiver: Subsequently, following a request from the court to confirm the maintenance of the claim despite the prior waiver, the taxpayer formally withdrew the initial request. The court, acting pursuant to its procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the formal acknowledgement of the taxpayer's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier autorité fiscale restitution de l'impôt retrait des conclusions civiles décision de taxation renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 31 octobre 2024, le tribunal a demandé à la SAS Ornano immobilier, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order recording a withdrawal of the case.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the case by the petitioner as ordered.
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2401570
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Cancellation Case Accepted
2304192
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2200171
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2405081
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2206079
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the case by the petitioner as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order recording a withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, la SAS Ornano immobilier, doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation au titre de 2023 pour un montant total de 1 337 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement de l'imposition en cause ayant été prononcé par décision du 15 juillet 2024.

Par un courrier du 31 octobre 2024, le tribunal a demandé à la SAS Ornano immobilier, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 6 novembre 2024, la SAS Ornano immobilier déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, réceptionné le 6 novembre 2024, la SAS Ornano immobilier déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Ornano immobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ornano immobilier et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2024.

Le président de la 3 ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,