Prefectural Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of two prefectoral orders dated April 17, 2024, one ordering their transfer to Swiss authorities and the other imposing residence assignment. The court, acting through a designated magistrate under expedited administrative justice rules, dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative appeal, which had a mandatory 48-hour deadline following simultaneous notification of the transfer and residence assignment decisions on May 13, 2024, was not filed until May 15, 2024, rendering the appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 222-2-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 777-3-1 du code de justice administrative, article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1; Prefectural Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal: The court, acting through a designated magistrate under expedited administrative justice rules, dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative appeal, which had a mandatory 48-hour deadline following simultaneous notification of the transfer and residence assignment decisions on May 13, 2024, was not filed until May 15, 2024, rendering the appeal untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the designated magistrate to reject the claim through an order due to manifest inadmissibility.
This article established the 48-hour deadline for challenging the transfer decision, the expiration of which led to the inadmissibility of the claim.
This article formally rejects the claim of M. B as ordered by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. C B, représenté par Me Nisand demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suisses ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. D'autre part, qu'aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative :
" () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à residence. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués ont été notifiés par la voie administrative à M. B le 13 mai 2024 à 9 h 22 et 9 heures 23. Lesdites notifications comportaient l'indication des délais et voies de recours ouverts contre ces décisions. Le recours de l'intéressé n'a été enregistré que le 15 mai 2024 à 18 heures 13. A cette date, le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions susmentionnées était expiré. Cette requête est donc tardive et, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1 :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg le 16 mai 2024.
Le magistrat désigné,
C. A
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek