Name Change Request Mooted by Subsequent Prime Ministerial Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a name change and to compel the Minister of Justice to grant it; however, the court found that a subsequent, definitive decree issued by the Prime Minister, authorizing the requested name change, rendered the applicant's claims moot, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing for the finding of no need to rule, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Name Change Request Mooted by Subsequent Prime Ministerial Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order stating that there is no need to rule on the application.
Cited as the legal basis allowing the court to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 février, 7 juillet et 11 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de changement de nom du 7 décembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande dans un délai courant jusqu'au mois de mai 2024.
Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 juillet, 26 août et 16 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.
Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 octobre 2024, publié au Journal officiel de la République français du 10 octobre 2024, postérieur à l'introduction de l'instance et devenu définitif, le Premier ministre a autorisé M. B à changer son nom en B Le Bœuf d'Osmoy. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B, devenu M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, devenu M. C, et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/4-