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2403380 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Assistant Approval Extension Annulment Request

Numéro de cause 2403380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental council president's decision from February 7, 2024, which refused to grant an extension of approval as a family assistant. However, the court noted that the applicant subsequently filed a statement on January 13, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the Tribunal declared the withdrawal of the request to be officially noted, thus concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Assistant Approval Extension Annulment Request: However, the court noted that the applicant subsequently filed a statement on January 13, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the Tribunal declared the withdrawal of the request to be officially noted, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative demande tardive de prolongation autorisation ou approbation action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of Mr. A's petition, implementing the decision based on Article R. 222-1.
Généré par l'IA
2300364
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Family Assistant Revocation
2304088
Petitioner's Withdrawal in Family Assistant Accreditation Dispute
2302274
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Requests Following Failure to Confirm
2104438
Family Assistant Approval Withdrawal Upheld
2205548
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Family Assistant Accreditation Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of Mr. A's petition, implementing the decision based on Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de faire droit à sa demande d'extension d'agrément en qualité d'assistant familial.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, le président du conseil départemental du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Nord.

Fait à Lille, le 5 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,