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2403380 Généré par l'IA

Taxpayer Assistance in Tax Declaration Not Judicial Function

Numéro de cause 2403380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought assistance from the administrative court to complete their income tax declaration, but the court summarily rejected the request, ruling that it is not the function of the administrative judge to assist taxpayers in filling out tax returns, thus rendering the application manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Taxpayer Assistance in Tax Declaration Not Judicial Function: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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assistance administrative fiscale impôt sur le revenu autorité judiciaire fiscale entraide judiciaire civile déduction fiscale primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main order rejecting the request.
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2501207
Tax Declaration Refusal Challenge Dismissed for Inadmissibility
2200947
Taxpayer's Judicial Claim Rendered Moot by Prior Administrative Abatement
2300079
Tax Appeal Dismissed for Manifest Inadmissibility
2304926
Taxpayer Fails to State Claim in Appeal of Tax Assessment
2407715
Tax Relief Claim Dismissed for Lack of Substantive Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 août et 3 septembre 2024,

Mme B A demande au tribunal de l'aider à remplir sa déclaration de revenus.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. Il n'appartient pas au juge administratif d'assister les contribuables pour renseigner leurs déclarations de revenus auprès des services fiscaux. La requête de

Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 8 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.