Applicant's Withdrawal of Appeal Following Implicit Refusal of Reimbursement for Traffic Violation Point Recovery Course
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal of reimbursement for a traffic violation point recovery course taken in April 2024, and further requested an order compelling the Minister to restore the points and issue a valid driver's license, along with compensation. However, the court issued an order giving notice of the withdrawal of the appeal, as the applicant explicitly renounced the claims in a subsequent filing, which is permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1; Applicant's Withdrawal of Appeal Following Implicit Refusal of Reimbursement for Traffic Violation Point Recovery Course: However, the court issued an order giving notice of the withdrawal of the appeal, as the applicant explicitly renounced the claims in a subsequent filing, which is permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives effect to the withdrawal of the appeal by M. A B.
This article grants the president of the judging panel the power to give effect to withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A B, représenté par Me Terrazzoni, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de sa demande formée le 19 avril 2024 tendant à la prise en charge d'un stage de récupération de points suivi les 10 et 11 avril 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'enregistrer lesdits points, de retirer en conséquence la décision ''48 SI'' et de lui délivrer un permis de conduire valide ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 300 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 2 octobre 2024.
Le président de la 4ième chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2403379