Foreign National Fails to Compel Issuance of Residence Permit Following Implicit Administrative Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, having previously obtained an order compelling the issuance of a temporary receipt for his long-overdue business owner residence permit renewal application, sought another emergency order to compel the prefecture to facilitate the final issuance of the permit, arguing that the expiring receipt jeopardized his employment, training, and parental obligations. The court rejected this request, reasoning that the continued silence of the administration on the renewal application for four months following the prior order constituted an implicit rejection under the relevant administrative code; therefore, the current request, grounded in the provision for ordering "any other useful measures" to address urgency (Article L. 521-3), improperly sought to obstruct the execution of this implicit rejection, which should instead be challenged through a formal annulment appeal accompanied by a suspension request under a different legal provision (Article L. 521-1).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du même code, Art. 1er; Foreign National Fails to Compel Issuance of Residence Permit Following Implicit Administrative Rejection: The court rejected this request, reasoning that the continued silence of the administration on the renewal application for four months following the prior order constituted an implicit rejection under the relevant administrative code; therefore, the current request, grounded in the provision for ordering "any other useful measures" to address urgency (Article L. 521-3), improperly sought to obstruct the execution of this implicit rejection, which should instead be challenged through a formal annulment appeal accompanied by a suspension request under a different legal provision (Article L. 521-1).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used this article to reject the request because it was manifestly ill-founded.
This article contains the final order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne afin de faciliter l'obtention de sa carte de séjour.
Il soutient que :
- depuis septembre 2021, il a entamé les démarches nécessaires pour le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'autoentrepreneur, marquées par des délais conséquents et des difficultés administratives ;
- l'ordonnance du juge des référés de ce tribunal prononcée le 16 janvier 2024 lui a permis d'obtenir un récépissé de sa demande, qui arrive à expiration le 18 avril 2024, sans qu'il ait obtenu le titre de séjour demandé ;
- l'absence de justificatif de la régularité de son séjour l'expose au risque d'être radié de Pôle Emploi, alors qu'il a un projet de formation en cours qui pourrait être compromis ;
- l'absence de titre de séjour pourrait entraîner la cessation de son contrat de travail actuel avec la société Wilson Leasing pur laquelle il officie en tant que prestataire de service ;
- il est père d'une petite fille âgée de deux ans pour laquelle il verse régulièrement une pension alimentaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
3. M. B, ressortissant ivoirien né le 28 mai 1990 à Duékoué
(Côte d'Ivoire), entré en France le 14 août 2017, affirme avoir saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne en septembre 2021 d'une demande de renouvellement du titre de séjour dont il disposait en qualité d'entrepreneur, arrivé à expiration le 30 novembre 2022. Si les services de la préfecture ont délivré au requérant un récépissé de cette demande, valable du 19 janvier au 18 avril 2024, en exécution de l'ordonnance n° 2400552 prononcée le
22 janvier 2024 par le juge des référés du présent tribunal, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande de titre de séjour présentée par M. B doit être regardée comme ayant fait l'objet une décision implicite de rejet, née du silence gardé par les services de la préfecture du Val-de-Marne pendant quatre mois, et révélée par l'absence de renouvellement de ce dernier récépissé. En conséquence, les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite. Il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, de contester la légalité de cette décision implicite dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, et de demander en parallèle la suspension de l'exécution de cette décision par une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
La juge des référés,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,