Suspension of Modified Building Permit Denied; Abusive Recourse Fine Imposed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2024 par laquelle le maire de La Crau a délivré à la SCI Les Voiles un permis de construire modificatif pour une clôture et un portail sur un terrain cadastré BZ 13 ;

2°) d'ordonner une expertise.

Il soutient que :

- les travaux ont commencé avant l'affichage ;

- le plan local d'urbanisme n'est respecté en zone agricole : la SCI Les Voiles exerce une activité commerciale interdite car le garage est transformé en atelier laboratoire pour la vente de bateaux ;

- la décision modifie le droit de passage agricole sur plusieurs propriétés privées sans l'accord des propriétaires ;

- l'affichage n'est pas satisfaisant ;

- la circulation engendrée par les travaux accentuera le glissement du terrain vers la parcelle 74 et la destruction du passage ;

- la modification oblige à une entrée étroite et en virage ;

- aucun drainage n'est prévu ;

- une imposante terrasse est construite sans permis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3.

Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Ces dispositions imposent que le requérant ait aussi introduit une requête en annulation sous peine d'irrecevabilité de la requête en référé suspension.

2. Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1".

3. Un permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers. Il résulte des moyens susvisés - qui n'ont aucun fondement juridique - que les conclusions aux fins de suspension d'exécution sont manifestement mal fondées. Dès lors elles ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement des dispositions précitées.

4. S'agissant des conclusions tendant à ce que le juge ordonne une expertise elles doivent être rejetées comme irrecevables car il n'appartient pas au juge du référé suspension d'en ordonner.

Sur l'amende pour recours abusif :

5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Une requête ayant le même objet et des écritures quasi identiques a déjà été rejetée par le Tribunal de céans, par ordonnance n°2403115 du 25 septembre 2024, pour requête manifestement mal fondée et en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Dès lors et dans les circonstances de l'espèce la requête de M. A présente un caractère abusif. Par suite il y a lieu de le condamner à payer une amende de 100 euros au Trésor public.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à payer au Trésor public une amende de 100 euros pour recours abusif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Var pour le recouvrement de l'amende.

Fait à Toulon, le 15 octobre 2024.

Le juge des référés

signé

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.