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2403378 Généré par l'IA

Challengers Lack Standing to Annul Administrative Attestation Regarding Building Permit

Numéro de cause 2403378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals challenged a municipal certification dated July 31, 2024, which informed a construction company that their building permit issued on April 8, 2024, had not been subject to any appeal, despite the challengers having already filed a separate action against the underlying permit. The court ruled that this administrative attestation, intended solely for the permit beneficiary, did not affect the legal rights or situation of third parties, nor did it deprive the challengers of their right to appeal the permit itself, as evidenced by their actual ongoing appeal; consequently, since the challenged certification caused them no legal grievance, the request seeking its annulment was rejected as manifestly inadmissible for lack of standing under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challengers Lack Standing to Annul Administrative Attestation Regarding Building Permit: The court ruled that this administrative attestation, intended solely for the permit beneficiary, did not affect the legal rights or situation of third parties, nor did it deprive the challengers of their right to appeal the permit itself, as evidenced by their actual ongoing appeal; consequently, since the challenged certification caused them no legal grievance, the request seeking its annulment was rejected as manifestly inadmissible for lack of standing under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis attestation et certification recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal qualité pour recourir entreprises de construction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que leur requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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2209594
Standing Challenge to Building Permit Annulment Fails
2208740
Claimant Standing and Admissibility in Building Permit Challenge
2202007
Applicant Lacks Standing to Challenge Construction Permit
2300168
Construction Permit Challenge Dismissed for Failure to Prove Service of Administrative Appeal
2205780
Building Permit Annulment and Transfer Challenge Dismissed for Inadmissibility and Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme B D et M. C A contestent l'attestation du 31 juillet 2024 par laquelle le maire de Couchey a informé la société IP1R que le permis de construire qui lui avait été délivré le 8 avril 2024 n'avait fait l'objet d'aucun recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme D et M. A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'attestation du 31 juillet 2024 par laquelle le maire de Couchey a informé la société IP1R que le permis de construire qui lui avait été délivré le 8 avril 2024 n'avait fait l'objet d'aucun recours. Toutefois, ainsi que cela ressort de l'ordonnance n° 2402855 du 19 septembre 2024 rejetant leur précèdent recours, une telle attestation destinée au seul bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme n'est pas susceptible d'affecter la situation juridique des tiers. Elle n'a, en particulier, pas pour effet de les priver de la possibilité de former, dans les conditions de droit commun, un recours contentieux contre le permis de construire litigieux ainsi qu'en atteste l'enregistrement au greffe du tribunal le 20 août 2024 sous le n°2402821 de la requête par laquelle les époux A demande l'annulation du permis de construire délivré le 8 avril 2024 par le maire de Couchey à la société IP1R. Dans ces conditions, Mme D et M. A ne peuvent être regardés comme ayant intérêt à contester l'attestation du 31 juillet 2024 du maire de Couchey qui ne leur fait pas grief. Il s'ensuit que leur requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D et de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à M. C A.

Fait à Dijon, le 3 octobre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,