Driver's License Suspension Modification Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial modification of an administrative decision that suspended their driver's license for six months, requesting instead an authorization limited to professional driving. The Administrative Tribunal dismissed the request in an order, reasoning under the Code of Administrative Justice that it is not the role of the administrative judge to modify an administrative decision, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Driver's License Suspension Modification Challenge: The Administrative Tribunal dismissed the request in an order, reasoning under the Code of Administrative Justice that it is not the role of the administrative judge to modify an administrative decision, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the request.
The court based the rejection of the request on the provisions allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. B A, demande au tribunal de modifier la décision en date du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pendant six mois afin que lui soit accordée une autorisation de conduire exclusivement réservée aux trajets professionnels.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".
2. En l'espèce, M. A demande au tribunal de modifier la décision en date du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pendant six mois afin que lui soit accordée une autorisation de conduire exclusivement réservée aux trajets professionnels. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de modifier une décision administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 10 septembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes