Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial orders compelling the State to assign them housing, following a decision by the Seine-Saint-Denis mediation commission recognizing their urgent priority need for accommodation under housing law. The court determined, based on the rules of judicial competence, that the administrative tribunal territorially competent to hear the case is the one within whose jurisdiction the authority that made the contested decision (the Préfet of Seine-Saint-Denis) is based, which necessitates the transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case: The court determined, based on the rules of judicial competence, that the administrative tribunal territorially competent to hear the case is the one within whose jurisdiction the authority that made the contested decision (the Préfet of Seine-Saint-Denis) is based, which necessitates the transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision was cited to justify the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This provision regarding the seat and jurisdiction of administrative tribunals was used in the reasoning leading to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. B A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Lepetit-Collin, vice-présidente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () "
3. Par une décision en date du 1er février 2023, la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de M. A, tendant à ce qu'en exécution de cette décision, il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 28 mars 2024.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.