Withdrawal of Annulment Claim and Ruling on Attorney's Fees

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Lelong, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 13 juin 2024 par le centre national de la fonction publique territoriale aux fins de recouvrement de la somme de 1 803,26 euros au titre d’un indu de rémunération, ensemble la décision du 16 juillet 2024 portant rectification de la somme à payer ;

2°) de le décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge du centre national de la fonction publique territoriale la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- les titres exécutoires contestés ont été signés par une autorité incompétente ;

- ils sont insuffisamment motivés et ne précisent pas avec suffisamment de précision les bases de liquidation et les modalités de calcul des sommes réclamées ;

- ils sont entachés d’une erreur de fait en ce que la somme réclamée au titre de l’indu de rémunération n’est pas fondée.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, le centre national de la fonction publique territoriale conclut au non-lieu à statuer, M. B... ayant été déchargé de l’obligation de payer la somme initialement réclamée.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de condamnation et d’injonction et conclut au maintien de ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire en litige et de décharge de la somme qui lui est réclamée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Le requérant ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre national de la fonction publique territoriale la somme de 900 euros à verser à Me Lelong sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation et de décharge.

Article 2 : Le centre national de la fonction publique territoriale versera à Me Lelong la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Lelong et au centre national de la fonction publique territoriale.

Fait à Poitiers, le 29 octobre 2025

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier en chef

Signé

S. GAGNAIRE