Petitioner v. Municipality Regarding Job Offer Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal letter refusing to offer her an available position corresponding to her skills, arguing, among other things, that a director had indicated vacancies existed and that she should be considered continuously employed due to a lack of a signed contract during a previous employment period in 2022. The court dismissed the request through an order, reasoning that the legal arguments presented were not accompanied by sufficient specific details or evidence necessary to properly assess their merits, justifying rejection under the provisions concerning manifestly ill-founded or insufficiently supported claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality Regarding Job Offer Refusal: The court dismissed the request through an order, reasoning that the legal arguments presented were not accompanied by sufficient specific details or evidence necessary to properly assess their merits, justifying rejection under the provisions concerning manifestly ill-founded or insufficiently supported claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application because the stated grounds were manifestly insufficiently precise to allow an assessment of their merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 14 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Cambrai lui indique qu'il n'y a pas de poste vacant correspondant à ses aptitudes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Au soutien de sa requête, Mme B soulève des moyens tirés de ce que le directeur général des services lui a dit qu'il y avait des postes vacants et de ce qu'elle doit être regardée comme toujours employée par la commune " selon la loi " dès lors qu'elle n'a pas signé de contrat lors de son emploi précédent en 2022. Toutefois, ces moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme B en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 18 septembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,