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2403372 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Applicant's Request

Numéro de cause 2403372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a collection order, compel the Ministry of the Interior to reimburse €927.50 deducted from their March 2024 salary, restore 70 improperly withdrawn overtime hours on the GESTT software, and award €1,500 in legal costs. The court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a memorandum on May 21, 2024, formally declaring an unequivocal and pure withdrawal of their entire request, leading the designated magistrate, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Following Applicant's Request: The court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a memorandum on May 21, 2024, formally declaring an unequivocal and pure withdrawal of their entire request, leading the designated magistrate, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête magistrat annulation de la décision administrative réquisition de poursuite frais administratifs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the initial relief sought by the applicant, relates to legal costs, although the final order does not explicitly rule on the request made under this article due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Regis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 février 2024 valant titre de perception ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au remboursement de la somme de 927,50 euros bruts prélevés sur son salaire de mars 2024 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sur le logiciel GESTT à la restitution des 70 heures supplémentaires qui ont été indument retirées ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles le 4 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J-L. Perez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.